Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OPTIDIFF, au capital de 200 000 € dont le siège social se situe au 12, Rue Adam, à Perpignan (66), immatriculée au RCS de Perpignan, sous le numéro 503 829 541 00039 et de son client dans le cadre de la vente de montures de lunettes.
Nos ventes sont fermes et définitives. Toute commande implique irrévocablement acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, qui s’engage à les lire attentivement dans leur totalité.
La société OPTIDIFF s’adresse uniquement aux professionnels, et ne vend donc pas aux particuliers.
Nos prix sont donnés en Euros Hors Taxes. Par conséquent, ils seront donc majorés du taux de TVA applicable à cette catégorie de produits et des frais de port variant suivant le poids de la commande. Les marchandises facturées ne seront ni reprises ni échangées, sauf accord spécifique de la société OPTIDIFF. Dans tous les cas le montant des marchandises facturées restera dû en totalité.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La présente commande pourra être livrée en plusieurs fois en fonction de la disponibilité des articles commandés.
La livraison des marchandises sera effectuée par un transporteur privé. Notre société ne pourra être tenue responsable des retards, grèves ou autres circonstances exceptionnelles empêchant la livraison normale des colis. Un retard dans la livraison des marchandises ne pourra donc pas donner lieu à un versement de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Nos marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire. Dans le cas où des marchandises seraient manquantes ou détériorées pendant le transport, l’acheteur devra nous adresser une réclamation par LRAR au siège de notre société, dans les 2 jours suivant la réception du colis.
Tous nos produits sont garantis contre les vices de formes et les défauts de fabrication, et ce pendant une durée de 2 ans à dater de la date d’expédition des montures par nos soins. Le SAV est donc offert pendant cette durée, à condition que la détérioration des marchandises ne soit pas due à une mauvaise utilisation du porteur final. Ainsi notre société ne sera pas tenue responsable de la casse de tout ou partie d’une monture de lunettes par l’utilisateur final. Il en va de même pour l’utilisation de produits chimiques, solvants ou détergents sur nos montures. Dans tous ces cas, le SAV sera facturé. En contrepartie de ce SAV, notre société exige que la pièce défectueuse nous soit retournée pour analyse. Notre service SAV déterminera ensuite s’il s’agit bien d’un défaut de fabrication. A défaut la pièce sera facturée.
Nos marchandises sont payables par LCR numériques pré-acceptées à 30 jours. Toutefois, il est possible que nous accordions exceptionnellement un délai ou un mode de paiement différent. Ce délai devra impérativement faire l’objet d’un accord avec la direction de la société OPTIDIFF, et sera inscrit sur la facture.
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées pour le cas où celles-ci ne seraient pas intégralement payées aux termes du présent contrat et conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 Mai 1980.
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra nous verser un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculé à partir de la date d’échéance initiale inscrite sur la facture.
Une facture impayée provoquera instantanément l’interruption de tout envoi de montures ou pièces de rechange. Les marchandises en possession de l’acheteur et présumées impayées pourront être reprises par la société OPTIDIFF, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
Tout différend relatif à la validité, à l’appréciation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan.